Conditions générales (25-1-2019)

Conditions générales de vente, livraison et paiement de la S.A. Ebema

1. Chaque commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu’après confirmation de notre part. Les engagements pris par les préposés de notre société doivent également être confirmés par la S.A Ebema. Après la première livraison les conditions contractuelles sont automatiquement liantes. Les conditions générales d’achat de notre clientèle ne sont applicables que moyennant confirmation écrite de notre part.

2. Les offres sont toujours faites sans engagement et ne sont valables que pour une période d’option restreinte de maximum trente jours à partir de la date de l’offre, même si cette offre ne fait pas explicitement référence à cette période d’option. Nos prix s’entendent à la pièce, mètre courant ou m2, départ usine, marchandises chargées sur camion de l’acheteur ou livrées. Les livraisons, exécutées par nos soins, seront faites au chantier de l’acheteur jugé accessible et carrossable par le transporteur, par camion de 25 tonnes et par charge complète, sauf convention contraire. Pour les chargements incomplets, nous facturons un supplément de € 75,00 par chargement allant de 0 à 8 tonnes et de € 50,00 par chargement allant de 8 à 25 tonnes. Pour un chargement de 22 tonnes un supplément de € 50,00/chargement sera facturé. Les prix mentionnés au verso sont calculés aux tarifs du jour et pour l’adresse de livraison indiquée et peuvent être modifiés sans préavis. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard, la S.A Ebema ne peut pas être tenue responsable, et le contrat ne pourra non plus être résilié, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement lors de la commande. En cas d’incendie, grève, retard chez nos fournisseurs et en cas de force majeure en général, nous serons immédiatement dégagés de tous nos engagements sans aucune obligation d’indemnisation. Le rappel des produits plus de 6 mois après la commande peut donner lieu à une révision de prix.

3. Les marchandises sont considérées achetées et agrées dans nos magasins quelles que soient les modalités de livraison. Toute expédition est faite aux frais et risque de l’acheteur et le temps de déchargement ne pourra excéder en aucun cas une demi-heure. Tout dépassement de ce temps de déchargement sera porté en compte de l’acheteur à € 75,00/heure. Chaque lieu de décharge supplémentaire sera facturé à € 50,00. En cas de dommage causé par le transporteur, la demande en indemnité par l’acheteur, est à adresser directement au transporteur et non à la S.A. EBEMA. EBEMA S.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente EBEMA S.A. conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

4. Taxes. Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, qui imposent les marchandises ou leur transport, y inclus les nouvelles taxes qui seraient établies ou entrent en vigueur dans le courant de l’exécution du contrat, sont à charge de l’acheteur.

5. Nos factures sont payables à trente jours suivant la date de la , sauf si l’organisme d’assurance de crédit a déterminé un délai plus court, qui sera alors indiqué. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant ou des garanties, en cas de suspension ou d’annulation d’encours sur l’acheteur ou en cas de changements intervenant dans la situation de l’acheteur tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’un e et accepté et solvabilité précaire. En attendant, nous pourrons suspendre l’exécution du contrat et éventuellement l’annuler à condition d’en avertir l’acheteur par lettre recommandée. Le vendeur a droit à une indemnisation dans les cas où la loi le reconnaît. Paiement par e et ne sera autorisé qu’après accord préalable.

6. En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la commande ou confirmation d’ordre, un intérêt, au taux de 1,5 % par mois, sera de plein droit dû. De plus, la S.A Ebema aura alors la possibilité d’exiger le paiement immédiat de toutes autres factures ou traites échues ou non, et de résilier le contrat de vente pour les livraisons ou travaux non encore exécutés, sans aucune formalité et sous réserve d’introduire de notre part une demande en dommages et intérêts. L’exigibilité d’une facture échue n’est pas suspendue soit par introduction d’une réclamation soit pour n’importe quelle autre raison. Si une facture n’est pas payée endéans les huit jours après une mise en demeure envoyée par simple lettre, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 25,00 à titre de dommage pour nos charges et frais supplémentaires. Les paiements à nos représentants ne sont valables qu’à condition que nous confirmions la réception du paiement.

7. Les réclamations éventuelles doivent être adressées à notre siège social par écrit dans un délai de huit jours après la livraison. L’étiquette du produite devra impérativement être jointe à la plainte. Les défauts visibles aux produits doivent être signalés immédiatement. En ce cas, les produits ne peuvent être mis en œuvre qu’après un accord écrit relatif au remplacement ou non des produits a été établi entre le vendeur et l’acheteur. La pose des produits est considérée comme une approbation. A partir de ce moment, la S.A. EBEMA n’acceptera plus de plaintes concernant des défauts visibles. Les différences de teinte dans une production - même dans une production du même jour - sont inévitables et ne constituent donc pas une raison pour refuser les produits ou pour demander une ristourne. Généralement, les livraisons ultérieures font partie d’une autre production que la livraison originale, ce qui rend les différences de teinte également inévitables. Suite à certaines conditions climatologiques, des efflorescences calcaires peuvent se produire à la surface des produits en béton. Ces efflorescences n’ont aucune influence sur la qualité des produits. L’eau de pluie et le vieillissement les feront disparaître graduellement dans le temps. Ces efflorescences ne constituent donc pas une raison pour refuser une livraison ou pour demander une ristourne. Conformément aux normes de l’I.B.N., les contrôles et essais doivent avoir lieu à notre usine et au plus tard lors du premier chargement. Les résultats doivent être connus avant que la mise en oeuvre n’ait lieu. Les frais des essais sont toujours à la charge du client. En cas de réclamation pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité sera toujours limitée à la valeur de la fourniture sans égard à la cause et à la grandeur du préjudice. L’indemnisation du dommage indirect ne peut jamais être réclamée de la S.A. Ebema. Les clauses techniques des cahiers des charges ne sont réputées connues par nous que pour autant qu’elles nous aient été communiquées par l’acheteur avant la passation du marché. Afin d’éviter les différences de teinte, il convient de mélanger lors de la pose les produits en béton de plusieurs paquets. La présentation de réclamations n’autorise le client pas à reporter le paiement des marchandises livrées.

8. L’acheteur est tenu d’acheter pour tous les produits les quantités qui ont été prévues dans le contrat. Chaque modification du contrat doit être communiquée immédiatement au vendeur, afin d’éviter des frais inutiles. Au cas où aucun délai de durée du contrat n’a été stipulé, les marchandises doivent être enlevées dans les 3 mois qui suivent la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non courants (a.n.c. = articles dont il n’y a pas de stock et qui sont fabriqués spécialement à la demande du client), l’acheteur s’engage à enlever l’entièreté de la quantité commandée. À partir d’un mois après l’expiration de la date de livraison convenue, un coût de stockage de €1,00/palette par semaine pourra être facturé, jusqu’au moment où les produits sont entièrement enlevés. Si la date de livraison convenue est dépassée de 3 mois, les marchandises seront facturées au prix convenu.

9. A la demande du client, les marchandises peuvent être livrées ou enlevées sur palettes consignées. Ces palettes consignées sont toujours facturées à € 10,00/palette et sont payables en même temps que les marchandises. Elles seront créditées après leur retour en bon état en après contrôle par nos services.

10. Les factures sont payables à Zutendaal. En cas de litige, seul le Tribunal de l’Entreprise d’Anvers, division Tongres, est compétent.

 

version 04-09-2008

version 16-12-2003